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Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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4- L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Comportements prohibés
5- Il est interdit aux salariés de la société Weetix ainsi qu’à leurs conjoints, concubins, ascendants ou descendants de participer à un Classement.
6- Les Utilisateurs s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au fonctionnement des Classements.
Ainsi, l’Utilisateur n’a notamment pas le droit :
- d’effectuer une quelconque atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification
- d’interférer, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, avec les fonctions et/ou le déroulement des Classements,
- de chercher à contourner, par quelque moyen que ce soit, les limitations des Boosts ou des votes gratuits,
- et plus généralement de commettre une quelconque fraude.
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7- Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Weetix.
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Limitation de responsabilité de Weetix
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11- Weetix s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Weetix se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Weetix ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
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