Conditions générales d'utilisation Weetix au 13/12/2011
Article 1 - Organisateurs et classements
1.1. : Définition
La société Galaxya dont le siège se situe au 4 rue de la Pierre Levée, 75011 Paris est enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 490 956 216.
La société Galaxya édite les solutions de vote Weetix. Galaxya et Weetix sont des marques déposées de Galaxya.
1.2. : Objet du site Weetix.fr
Weetix.fr regroupe une communauté d’internautes qui utilisent les services mis en ligne par WeetixPro.
Weetix.fr diffuse des classements Weetix, notamment sous les 2 formes suivantes :
- Les concours officiels : leur organisation est entièrement prise en charge par Weetix, sous contrôle d’huissier.
- Les classements des clients WeetixPro : les clients WeetixPro rédigent une annonce pour présenter leur classement. Cette annonce sera diffusée sur Weetix.fr. Les classements créés avec ces solutions sont sous l’entière responsabilité de leur organisateur. Chaque organisateur et participant est tenu de respecter les conditions spécifiées dans son classement.
Les classements sont sans obligation d’achat.
1.3. : Fournisseur du service
Est appelé fournisseur la société Galaxya SARL au capital de 8000 € dont le siège se trouve à l'adresse ci-dessous :
Galaxya SARL
4, rue de la Pierre Levée
75011 Paris
France
RCS : RCS Paris 490 956 216
Siret : 490 956 216 00041
N° TVA : FR96490956216
Article 2 - Définitions des termes employés
- Classements : solution de vote mise à disposition par Weetix à l’utilisateur
- Weex : chaque point sur un classement est un weex. A titre d’exemple, un candidat qui a 123 weexa donc reçu 123 points. Le nombre de weex par vote ou boost est susceptible d'évoluer au cours du classement
- Vote gratuit : vote effectué par un utilisateur à titre gratuit. Un vote gratuit peut permettre au candidat de gagner 1 ou plusieurs weex
- Vote payant / boost : vote effectué par un utilisateur à titre payant. Un vote payant / boost permet au candidat de gagner plus de weex qu’un vote gratuit
- Promo boost : période donnée pendant laquelle la valeur des weex par vote gratuit et par boost est supérieure à la normale
- Promo boost automatique : organisation de promo boost gérée automatiquement par Weetix
- Happy hour : période donnée pendant laquelle Weetix offre des boosts à certains utilisateurs qui valident un vote payant, au hasard. Les boosts offerts pendant une happy hour sont reversés à l’utilisateurau même titre qu’un boost acheté. Leur financement est pris en charge par Weetix
- Points : points convertibles en boosts et acquis via le système de fidélité en achetant des boosts ou via les offres partenaires "boosts sponsorisés"
Article 3 - Conditions générales
- Les classements sont ouverts uniquement aux personnes physiques résidant dans les pays francophones de l’Union Européenne et au Canada. En cas de lot à remporter, les participants sont invités à consulter les drapeaux visibles sur le classement. Ils indiquent la zone de couverture d’un classement. Par défaut, la zone de couverture est uniquement la France métropolitaine.
- Les moyens techniques mis à disposition pour les classements peuvent varier selon les pays.
- Les personnes mineures ne sont autorisées à participer qu'avec l'accord de leurs parents ou de leur tuteur légal.
- Une même personne peut participer à tous les classements organisés par Weetix et les organisateurs indépendants.
- Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée par classement.
Article 4 - Modalités de jeu
- Toute personne peut voter gratuitement ou booster sur les classements Weetix sans s’inscrire sur le site.
- Toute personne souhaitant être candidate sur un classement peut s’inscrire sur Weetix.fr afin de se créer un compte utilisateur. Cette inscription est facultative et gratuite et un seul compte suffit pour participer à tous les classements sans avoir à se réinscrire.
- Il est formellement interdit à une même personne de se créer plusieurs comptes.
- Lors de son inscription à un classement, le participant doit fournir une adresse email exacte afin que l’organisateur puisse communiquer avec lui.
- Si un participant oublie ses identifiants de connexion, il peut utiliser le module d’envoi d’un nouveau mot de passe par mail ou contacter le support client via le formulaire de « contact » situé en bas de page. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe d’origine ne pourra lui être communiqué à l’oral.
- Les inscriptions à un classement donné sont strictement limitées à une par personne et par foyer.
- S’il remporte le lot, le participant est tenu de fournir à l’organisateur des coordonnées exactes (nom, prénom, adresse postale). Tout préjudice du à une information erronée ne pourra être reproché à l’organisateur (lot ne pouvant être envoyé, lot jamais arrivé, etc).
- En s’inscrivant, l’internaute reconnaît avoir lu le présent règlement. La participation au classement entraîne l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation.
- Il est interdit à tous les salariés de la société Galaxya ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et enfants de jouer ou d’organiser un classement Weetix.
Article 5 - Fonctionnement d'un classement
5.1. : principe du vote
Chaque participant doit obtenir des points (Weex) afin de gagner des places dans un classement en cours.
Les points (Weex) peuvent s'obtenir par les actions ci-dessous :
- Vote d’un visiteur (personne inscrite ou non sur Weetix.fr). Cette solution est totalement gratuite (sauf éventuel coût de connexion à Internet). Un internaute visiteur peut voter un certain nombre de fois par heure (fréquence déterminée par chaque organisateur), par participant et par classement. Une limite de nombre de votes gratuits, par jour, par participant existe sur certains classements. Si cette limite est mise en place, un internaute visiteur ne pourra plus voter pour le participant dont la limite sera atteinte. Il faudra alors attendre minuit que le compte à rebours soit remis à zéro.
- Boost d’un visiteur Achat par micropaiement, appel téléphonique, envoi de SMS surtaxés, carte bancaire, Paypal™, Neosurf™, Internet+™ ou MPME pour obtenir un code permettant d’augmenter de manière conséquente le nombre de points (Weex) du participant de son choix. Cette action peut être répétée autant de fois que désiré, sous réserve des limitations imposées par les prestataires de paiement, opérateurs téléphoniques ou établissements bancaires et apporte plus de points (weex) qu’un vote.
5.2. : fin d'un classement
Un classement se termine à la date renseignée par l'organisateur. Un décompte apparaît sur le classement, à partir du jour où celui-ci est officiellement lancé. Une fois le classement terminé, la position du participant au moment de l'archivage détermine s’il a gagné ou non. Par exemple, si trois lots étaient mis en jeu, les trois premiers remportent le lot.
Si un lot était prévu, le premier du classement remporte un lot.
Si un deuxième lot était prévu, le second dans le classement le gagne, et ainsi de suite.
Le nombre et la nature des lots sont précisés dès le début du classement et ne peuvent être modifiés.
5.3 : fraude
Toute technique de vote différente des cas cités précédemment est interdite et considérée comme frauduleuse.
Par exemple, si un utilisateur trouvait le moyen de voter au-delà de la limite déterminée par l’organisateur ou avec une valeur de weex différente de celle en vigueur ; de même si cette personne trouvait le moyen de booster sans passer par Weetix.
Article 6 - Systèmes de paiement
6.1. : paiements depuis la France
Le système de boost permet d’acheter des points par Appel surtaxé, SMS+, carte bancaire, Paypal™, Néosurf™, Internet+™, HiPay ou MPME. Les participants ne sont pas tenus d’utiliser ce système, il s’agit uniquement d’un outil supplémentaire mis à leur disposition. Pour cette raison, les classements sont considérés comme gratuits.
6.2. : paiements depuis l'étranger
Pour des raisons techniques, certains pays ne disposent pas de toutes ces options. Il est donc possible que les participants habitants dans un pays non pris en charge n’aient à leur disposition que deux ou trois options de paiement.
6.3. : problèmes rencontrés avec les systèmes de paiement
La société Galaxya ne pourra être tenue pour responsable des problèmes qu’un utilisateur pourrait rencontrer via les systèmes de micropaiement par téléphone (envoi de codes, indisponibilité du service, surfacturation, etc.), Paypal ou HiPay. En cas de problème avec l'éditeur de l'un ces services, l’utilisateur devra entrer directement en contact avec celui-ci.
6.4. : personnes mineures
Les mineurs doivent impérativement avoir l'accord de leurs parents ou de leur tuteur légal pour toute transaction d’argent (appel surtaxé, SMS surtaxé, carte bancaire, etc.).
Après utilisation du service, aucun remboursement ne pourra être demandé par un participant ou son représentant légal.
Article 7 - Utilisation du nom des gagnants
Chaque gagnant autorise la société Galaxya à utiliser ses pseudonyme, photo, prénom et situation géographique sans que cela lui confère une quelconque rémunération, droit ou avantage.
Article 8 - Lots
8.1 : lots proposés par Galaxya
A chaque classement, la société Galaxya met en jeu, un ou plusieurs lots attribués, à la fin du classement, aux participants les mieux placés.
Les visuels des lots étant donnés à titre indicatif, leur ressemblance avec la photo sur le site ne pourra être contestée.
Il est possible qu’entre le début et la fin d’un classement un ou plusieurs objets soient indisponibles chez le fournisseur. Dans ce cas, le délai de livraison peut être allongé.
S’il s’avère que l’objet est en rupture de stock définitive, il pourra être remplacé par un ou plusieurs objets d’une valeur totale au moins égale à l’objet initialement prévu.
8.2 : lots proposés par des organisateurs privés
Dans le cas de classements organisés par des organisateurs privés, si le classement ne génère aucun bénéfice, le ou les lots annoncés pourront ne pas être remis.
Si le nombre de boosts demandé par l’organisateur n’est pas atteint, l’organisateur n’est pas tenu d’envoyer le lot. Il peut, s’il le souhaite, proposer un lot de consolation aux personnes ayant le plus boosté.
Si le nombre de participants n’est pas atteint, le classement n’est pas déclenché et l’organisateur n’est donc pas tenu d’envoyer de lot.
Article 9 - Envoi des lots
Le lot attribué ne pourra donner lieu à aucun échange ou remise de sa contre-valeur en nature ou en espèce.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile.
9.1 : envoi des lots gagnés sur les concours officiels
Les lots sont envoyés dans les quinze jours qui suivent la fin du classement.
Aucune réclamation ne pourra être faite sur les désagréments imputables à la société de livraison (colis abimé ou perdu, retard de livraison, etc.).
9.2. : envoi des lots gagnés sur les classements des organisateurs privés
L’envoi des lots est à la charge des organisateurs.
Si le nombre de boosts demandé a bien été atteint l’organisateur est tenu d’envoyer le lot mis en jeu.
Il peut le faire par envoi postal, envoi recommandé ou remise en main propre.
Article 10 - Cas d'un lot non délivré
10.1. : le gagnant ne se signale pas auprès de l'organisateur
Sans réponse ou prise de contact du gagnant sous 30 jours glissants, ouvrés ou non ouvrés, à compter de la fin du classement, celui-ci sera réputé injoignable et perdra tout droit sur le classement (liste non exhaustive : perte des droits sur le lot, perte des droits sur les boosts).
10.2. : les paiements sont refusés
Dans le cas de classements sur lesquels des paiements ont été effectués, si les paiements Paypal, téléphone, SMS ou carte bancaire du gagnant sont bloqués nous considérons qu’il refuse l’expédition de son lot et il perd ainsi tout droit de le réclamer.
10.3 : réattribution du lot
Si un lot n’est pas remis pour les raisons précédemment citées ou toutes autres raisons empêchant le gagnant de le recevoir, alors son lot pourra être ré-attribué au participant placé après lui dans le classement.
Article 11 - Utilisation des données personnelles
11.1. : Mots de passe
Les mots de passe saisis par les membres de Weetix.fr sont cryptés et ne peuvent être lus, même par un responsable technique du site ou un intrus.
11.2. : Adresses IP
Les adresses IP des membres Weetix et des participants sont stockées dans la base de données et utilisées pour le bon fonctionnement des sites.
Les adresses IP permettent également de prévenir la fraude.
11.3. : Utilisation des données
Tous les coordonnées et adresses e-mails des participants sont confidentiels. Les données collectées ne seront en aucun cas divulguées, ou vendues à des tiers par la société Galaxya.
Les coordonnées et autres informations personnelles sont modifiables à tout moment par le participant via sa page de modification de profil. Seul le pseudonyme du membre n’est pas modifiable.
En cas de réquisition judiciaire, toutes les données saisies par un participant ou recueillies par nos serveurs pourront être transmises aux autorités compétentes.
Article 12 - Responsabilités
12.1. : responsabilité juridique
Si pour une raison quelconque un classement devait être modifié ou annulé, la société Galaxya ne pourrait être tenue responsable juridiquement.
La société Galaxya ne pourrait être tenue responsable si une personne mineure ou incapable majeure participait au classement sans l’accord de ses parents ou de son tuteur légal.
12.2. : responsabilité technique
La société Galaxya n’est pas responsable des problèmes techniques qui pourraient intervenir chez des prestataires de services (hébergeurs, services de micropaiement, etc.).
12.3. : remboursement
Les classements sont sans obligation d’achat, par conséquent aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 13 - Non respect du règlement et sanctions applicables
13.1. : respect du règlement
La société Galaxya fait respecter les conditions générales d'utilisation, avec les moyens humains et techniques donc elle dispose, et peut sanctionner toute personne soupçonnée de détourner les règles afin de gagner ou de faire gagner un lot.
Ces sanctions peuvent entraîner jusqu'à la non remise du lot et/ou à un bannissement définitif des sites Weetix.fr et pro.weetix.fr.
Elles peuvent intervenir pendant un classement ou de manière rétroactive, sans qu’un participant (directement concerné ou non) puisse remettre en question le classement définitif.
13.2. : sanctions
Avant toute sanction, la société Galaxya peut contacter le participant concerné pour l’avertir et lui permettre de s’expliquer.
Si le participant est injoignable, en raison de coordonnées erronés ou invalides, la société Galaxya ne pourra être tenue pour responsable.
En cas de non remise de lot à une personne soupçonnée de triche, l’organisateur se réserve le droit d’attribuer ce lot au participant placé après lui dans le classement, après archivage du classement.
13.3 : contestation
En cas de contestation Paypal ou tout autre moyen de paiement, le participant se verra définitivement banni de nos services.
Un participant qui aurait été banni ou sanctionné pour non respect du règlement, ne pourra demander le remboursement de la somme que lui ou toute autre personne physique ou morale aurait pu engager dans le classement. Cela, que l'achat ait été effectué avant ou après les faits.
Article 14 - Codes
14.1. : codes gratuits ou gagnés
Les codes gagnés pendant les Happy Hour sont utilisables de suite et ne sont pas mis sur votre compte. Ils ne peuvent en aucun cas être donnés une seconde fois.
14.2. : codes entrés après heure limite du classement
Seuls le ou les Boosts validés sur ce classement et effectivement décomptés de votre compte seront restitués.
14.3. : codes effectués pour la mauvaise personne
Il est de la responsabilité du votant de s’assurer qu’il vote pour la bonne personne. Aucun Boost effectué pour une personne différente de celle que le votant souhaite soutenir ne pourra être remboursé.
Article 15 - Clôture du compte
Chaque participant peut clôturer son compte en étant connecté à son espace membres, en cliquant simplement sur “Je souhaite me désinscrire”.
En cas de non-connexion à un compte pendant plus de 30 jours, Galaxya se réserve le droit de considérer ce compte comme -abandonné- et de le clôturer.
Article 16 - Modification de la présente
Les conditions générales d'utilisation de Weetix.fr sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Il appartient aux participants de prendre connaissance des modifications effectuées.
En participant aux classements Weetix, les joueurs reconnaissent accepter ce règlement et ses évolutions possibles.
Article 17 - Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.